Amendement n° 1117 · Article 6
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , les objectifs et le fascicule »
les mots :
« et les objectifs ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires, l’article 6 prévoit que la région énonce des règles générales qui « peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional ».
Or, a fortiori dans le contexte de la reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas devoir relever des compétences des régions le pouvoir d’énoncer des règles territorialisées. Un tel niveau de précision à portée réglementaire semble tout à fait inapproprié pour une approche à l’échelle régionale.
Cet amendement prévoit donc que les régions expriment des orientations stratégiques et des objectifs régionaux, avec lesquels les politiques des collectivités territoriales au sein de la région devront être compatibles.