Amendement n° 1113 · Article 35

Gouvernement · déposé le 13/02/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« ou à leurs groupements ».

Exposé sommaire

Il convient de prévoir le cas où des compétences exercées par l’État peuvent être transférées à des groupements de collectivités territoriales (par exemple les aérodromes mentionnés à l’article 10).