Amendement n° 1106 · Article 9
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver au département la compétence de la voirie départementale.
En effet, la gestion de la voirie doit être menée au plus près du terrain ; cette compétence est désormais bien maîtrisée par les conseils généraux qui se sont dotés des équipements nécessaires.
Par ailleurs, transférer la gestion de la voirie départementale aux régions au moment où ces dernières fusionnent, reviendrait à inverser le mouvement entrepris dans notre pays notamment depuis la loi d’août 2004 qui a acté le transfert, en gestion et en priorité, de 18 000 kilomètres de routes nationales vers les départements.
Pour que l’action publique puisse vraiment gagner en crédibilité, il lui faut de la stabilité et de la cohérence. Remettre en cause les transferts menés il y a dix ans contribuerait à fragiliser cette crédibilité.