Amendement n° 1105 · Article 18
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »
Exposé sommaire
L’attribution de la compétence déchets aux communautés de communes à titre obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour les communautés d’agglomération par amendement à l’article 20, vise à permettre un exercice plus efficient de cette compétence.
Dans les faits, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes.
Compte tenu de l’importance du coût de ce service public, lié notamment à l’augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n’apparait plus comme l’échelon optimal pour exercer cette compétence.