Amendement n° 1104 (Rect) · Article 26
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les communes et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la commune ou ».
Exposé sommaire
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) constituent des échelons territoriaux pertinents pour porter les projets de maisons de services aux publics (MSAP). Une compétence leur est d’ailleurs attribuée dans ce sens par la loi. Dès lors, il n’est pas possible de confier également aux communes le soin de définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.