Amendement n° 11 · Article 22 bis B
De Jean Launay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au 4ème alinéa de l’article 22 bis B, les mots « Un arrêté du représentant de l'État territorialement compétent approuve cette transformation » sont remplacé par les mots « La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, à la demande du comité syndical et sur justification de son statut, de son périmètre et de son objet, après avis favorable du préfet coordonnateur de bassin, et avis du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées"
Exposé sommaire
Dans la procédure simplifiée de transformation des syndicats existants en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou en établissement public territorial de bassin (EPTB), il importe de maintenir l'avis conforme du Préfet Coordonnateur de Bassin, qui doit vérifier le respect des critères des périmètres de ces futurs EPAGE et/ou EPTB :
- la cohérence hydrographique du périmètre du syndicat ;
- l'adéquation entre les missions et les périmètres d'intervention du syndicat ;
- la suffisance des capacités techniques et financières du syndicat pour l’exercice des missions définies dans ses statuts ;
- l’absence de superposition de deux EPAGE ou de deux EPTB (sauf lorsque la préservation d’une masse d’eau souterraine justifie la constitution d’un EPTB).