Amendement n° 1070 · Article 17 sexdecies
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des deux tiers des élus communautaires représentant les communes concernées par le contrat de ville. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place un système de double majorité qualifiée pour le contrat de ville afin de garantir que les communes concernées, via leurs représentants au conseil communautaire, disposeront d’un verrou afin d’éviter de se voir imposé un projet de contrat de ville non satisfaisant.