Amendement n° 107 · Article 13
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
La partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une huitième partie ainsi rédigée :
« Huitième partie
« Autres collectivités régies par l’article 72 de la Constitution
« Livre unique
« Collectivité unique de Bretagne
« Chapitre unique
« Art. L. 8111‑1. – La Bretagne constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 72 de la Constitution qui exerce les compétences attribuée à un département et à une région ainsi que toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi. ».
Exposé sommaire
La Bretagne a été la grande oubliée de la loi redécoupant la région. Aucune demande des bretons n’a été satisfaite : ni Bretagne à 5 départements, ni rapprochement Bretagne Pays de Loire, droit d’option fallacieux, et pas non plus de création d’une collectivité unique de Bretagne visant à mutualiser les compétences du Conseil régional et des Conseils généraux. Cet amendement vise donc à créer cette nouvelle assemblée de Bretagne, aux nouvelles compétences, dans un souci de lisibilité et d’efficacité en terme d’action publique.