Amendement n° 1069 · Article 17 sexdecies
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers des conseillers municipaux des communes concernées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir un système de double majorité qualifiée pour les contrats de ville afin de s’assurer que de tels contrats ne pourront être conclus au détriment ou contre la volonté de certains acteurs du contrat. Cette disposition est de nature à favoriser un projet recueillant le plus large consensus possible au sein de l’EPCI sur les actions et les moyens de ce contrat.