Amendement n° 1066 · Article 17 sexdecies

I. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou la collectivité territoriale concernée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les EPCI issus d’une fusion d’EPCI, dont les potentiels financiers agrégés entre celui le plus élevé et celui le plus faible présentent un écart d’au moins 40 %, l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire au sein du nouvel ensemble. Cette mesure a pour objet de renforcer les solidarités locales et de réduire les inégalités au sein des territoires nouvellement créés, notamment dans le cadre du nouveau schéma régional de coopération intercommunal.