Amendement n° 106 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
L’alinéa 26 prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il n’est pas précisé qui définit ces orientations, rendant la portée de cet alinéa incertaine. Il s’agit plus de préoccupations qui doivent être inclues dans le SRADDET que d’orientations qui s’imposeraient en amont.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas