Amendement n° 1059 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose ainsi de conserver au département la compétence des transports scolaires.
Il propose de mettre en cohérence le maintien au département des missions transports scolaires et collèges. Cette cohérence permettrait de maintenir un lien de proximité indispensable avec les conseils départementaux de l’éducation nationale et les entreprises du territoire.
Surtout il permettrait d’éviter l’écueil d’un transfert des transports scolaires à la région, qui les re-déléguerait de manière opérationnelle au département via une convention.