Amendement n° 1054 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« concernés »
les mots :
« comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions de majorité nécessaires à l’extension du périmètre de la métropole du Grand Paris (MGP) à des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires, en ne conditionnant l’obtention de la majorité qualifiée que pour les seuls EPCI à fiscalité propre comprenant au moins deux communes sur le périmètre desquelles se situent des infrastructures aéroportuaires.
Ce dispositif permet ainsi d’une part, de garantir une cohérence d’ensemble du périmètre de la métropole du Grand Paris (MGP), en évitant que seules certaines communes appartenant à une même plate-forme aéroportuaire soient intégrées à la MGP.
D’autre part, il permet d’éviter une situation de blocage, pouvant résulter du refus d’un EPCI à fiscalité propre comprenant une seule commune disposant d’infrastructures aéroportuaires sur son périmètre, d’adhérer à la MGP, ce qui aurait pour conséquence d’empêcher l’intégration de l’ensemble des autres EPCI à fiscalité propre concernés, comprenant la majorité des infrastructures aéroportuaires.