Amendement n° 1053 · Article 17 septdecies
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 131, substituer au mot :
« territoires »
les mots :
« établissements publics territoriaux »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel relevant de l’article 47 ou de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dont le périmètre au 31 décembre 2015 est identique à celui d’un établissement public territorial, et qui sont détachés sur un emploi fonctionnel de même nature au sein de l’établissement public territorial, conservent leur rémunération, à titre individuel, s’ils y ont intérêt. »
Exposé sommaire
L’introduction de ces dispositions permet de réaffirmer les garanties en termes de rémunération pour les personnels détachés sur emploi fonctionnel de directeur général des services et directeurs généraux adjoints au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dont les compétences sont exercées à compter du 1er janvier 2016 par un établissement public territorial de même périmètre.