Amendement n° 1051 · Article 16 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 16 ter du présent projet de loi, qui prévoit la suppression des dispositions de l’article L. 5214‑27 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Or, ces dispositions, relatives aux modalités d’adhésion d’une communauté de communes (CC) à un syndicat mixte, doivent être maintenues.

En effet, les auteurs de l’amendement adopté par la commission, visant à la suppression de ces dispositions, considèrent que le mécanisme de représentation-substitution s’appliquera par défaut.

Or, une communauté de communes peut faire le choix d’adhérer directement à un syndicat mixte, sans que ses communes membres soient déjà adhérentes à la structure syndicale. Dans cette hypothèse, le mécanisme de représentation-substitution ne s’applique pas.

Il est donc nécessaire de maintenir en l’état les dispositions de l’article L. 5214‑27 du CGCT, afin de prévoir les conditions de majorité requises pour permettre une adhésion directe d’une CC à un syndicat mixte.