Amendement n° 1044 · Article 7
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation du gouvernement de procéder par ordonnance. En effet, l’habilitation est trop large et le caractère d’urgence n’est pas avéré.