Amendement n° 1041 · Article 3 bis
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 bis issu des débats de la Commission des lois prévoit une simple participation de la Région à la coordination des intervenants du service public de l’emploi.
Le Sénat avait en effet régionalisé la politique de l’emploi en prévoyant que la région coordonnerait tous les acteurs de cette politique. Il avait confié à la région de nouvelles responsabilités en matière de coordination des acteurs des politiques de l’emploi.
La Commission des lois est revenue sur cette disposition en limitant le champ d’action de la Région à une simple participation.
Cet article s’inscrit en totale contradiction avec les articles précédent. La logique poursuivie par la majorité est difficile à cerner.