Amendement n° 1040 · Article 13 bis
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus par la présente loi.
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit des transferts de compétences importants entre les collectivités sans précisions sur les modalités pratiques de compensations financières.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport détaillant les compensations financières de ces transferts. Il sera remis un mois avant le dépôt en Conseil des Ministres du projet de loi de finances 2016.