Amendement n° 1039 · Article 2
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 de ce projet de loi précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique alors que l’article premier supprime la clause générale de compétence. Ces deux dispositions sont en parfaite contradiction.