Amendement n° 1037 · Article 15
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d’évolution du périmètre d’une communauté inscrit au SDCI ou, en l’absence, proposé par le préfet.
Cette procédure exceptionnelle répondait en 2010 à l’impératif de couverture totale du territoire par des communautés aujourd’hui réalisé. Elle n’est donc plus utile. La modification des périmètres intercommunaux doit être effectuée sur la base du projet de territoire commun porté par les élus, fruit d’une concertation permanente entre eux et d’un dialogue constructif avec les services de l’État.