Amendement n° 1027 · Article 12 bis A
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Les alinéas 5 et 6 du présent article prévoient que les interventions des autres collectivités locales (communes, départements), des EPCI et des pôles métropolitains prennent en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le gouvernement propose de supprimer cette mention qui aboutirait à instaurer une forme de tutelle par les régions sur l’action des autres collectivités locales en matière d’enseignement supérieur alors que la compétence n’est pas du ressort exclusif de la région.
La coordination des interventions des collectivités locales à travers la notion de chef de file doit se faire dans le respect de la libre administration de toutes les collectivités locales.