Amendement n° 1022 · Article 27
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et constitué en application de l’article L. 5721‑2 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté à venir sur le recours aux fonds de concours pour les syndicats mixtes fermés, il semble souhaitable de proposer une formulation incluant les 2 types de syndicats.
En effet, si un syndicat mixte fermé porteur de la compétence Réseaux de communications électroniques ne peut avoir recours aux fonds de concours que sur une durée de 10 ans (sans clarifier qui plus est la nature de la dépense en investissement), il pourrait être dans l’incapacité de mener à bien le projet alors même que le déploiement de l’infrastructure et le recours à l’emprunt seront projetés sur une durée de 30 ans.