Amendement n° 1021 (Rect) · Article 37
De Philippe Le Ray (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de dix »
les mots :
« d’au moins cinq ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4 du présent article indique que la compensation de charges d’investissement transférées entre l’État et les régions est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans. Cet amendement a pour objectif d’harmoniser et de rendre cohérent les périodes de transfert et de ramener à au moins cinq ans pour le transfert entre département et région, au lieu de dix ans dans sa rédaction actuelle.
Cosignataires (10)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel