Amendement n° 1017 · Article 11
De Philippe Le Ray (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ports »
insérer les mots :
« de commerce et de pêche »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les ports de plaisance restent la compétence exclusive des collectivités qui les gèrent à la date d’entrée en application de la présente loi. »
Exposé sommaire
Compte tenu du transfert de la compétence économique aux régions, il est naturel de transférer les ports à vocation exclusivement économique, c’est le cas des ports de commerce et de pêche.
Les ports de plaisance sont des espaces à forte vocation touristique comme indiqué dans la section II du chapitre 1er du Titre IV du livre III du code du tourisme. La compétence tourisme devant être partagée, cet amendement a pour objectif de maintenir la compétence des ports de plaisance aux collectivités qui en ont la charge au moment de la publication de cette loi.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Philippe Vitel