Amendement n° 1016 · Article 17 septdecies
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Lorsqu’un établissement public territorial, au sens de l’article L. 5219‑2, s’est vu transférer l’une des compétences visées au I, les maires des communes membres de l’établissement public lui transfèrent leurs attributions dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification du droit et de cohérence des politiques publiques il est proposé de fixer au profit des établissements publics territoriaux les mêmes dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police que dans les communautés d’agglomération. Cette disposition permettra une continuité juridique avec les institutions intercommunales actuelles.
Tel est l’objet du présent amendement.