Amendement n° 1015 · Article 8
De Philippe Le Ray (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première occurrence de l’année :
« 2017 »,
supprimer la fin de l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent le transfert de la compétence transports non urbains et celle des transports scolaires. En effet, il est souhaitable que ces transferts soient simultanés car :
I. – Il s’agit des mêmes personnels qui gèrent au sein des conseils généraux ces compétences ;
II. – La rentrée scolaire en matière de transport se prépare bien en amont du 1er septembre, le travail est effectué au cours du premier semestre de l’année civile.
C’est pourquoi, il est proposé d’enlever la date du 1er septembre 2017 concernant le transfert de la compétence transports scolaires.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Gérald Darmanin, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Philippe Vitel