Amendement n° 1014 · Article 3
De Philippe Le Ray (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Les laboratoires départementaux d’analyses sont transférés à la région. »
Exposé sommaire
Les laboratoires départementaux d’analyses offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d’expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur l’ensemble du territoire. Leurs analyses microbiologiques et physico-chimiques des aliments pour le compte d’entreprises et de producteurs locaux sont primordiales pour notre économie. Les entreprises y trouvent une aide logistique à la collecte de proximité des échantillons, une analyse dans des délais courts et une délivrance de résultats rapides. Les laboratoires départementaux jouent un rôle économique fort.
De plus, depuis plusieurs années, il existe un phénomène de fusion des laboratoires afin de tendre vers un échelon plus pertinent.
C’est la raison pour laquelle cet amendement transfère les laboratoires départementaux des conseils généraux vers les régions en cohérence avec le rôle de chef de file de la région en matière économique.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Philippe Vitel