Amendement n° 1013 · Article 28 bis
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le 3° du II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et, pour la conférence de la région Ile-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire
La conférence territoriale de l’action publique de la région Ile-de-France devra être recomposée pour tenir compte de la création de la métropole du Grand Paris mais également des établissements publics de territoire (EPT) qui la composeront et qui exerceront les compétences dévolues à des communautés d’agglomération dans les autres régions françaises. Ces EPT seront des acteurs importants des politiques publiques et il est fondamental qu’ils soient associés aux travaux de la CTAP. Il serait dommageable que le territoire de la métropole (plus de 6 millions d’habitants) ne soit représenté que par son président.
Tel est l’objet du présent amendement.