Amendement n° 1006 · Article 17 septdecies
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. »
Exposé sommaire
Les établissements publics territoriaux doivent pouvoir devenir délégataires de compétences provenant des autres niveaux institutionnels, à l’instar des possibilités reconnues aux EPCI à fiscalité propre par le droit positif dans le cadre de l’article L. 1111‑8 du CGCT. Il est souhaitable de le mentionner explicitement et lever toute ambiguïté.
Tel est l’objet du présent amendement.