Amendement n° 1004 · Article 15 ter B
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire. »
Exposé sommaire
En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le territoire.