Amendement n° 1002 · Article 15 ter B
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
Exposé sommaire
Le territoire de l’Ile-de-France n’est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d’emplois. Les obligations de la loi SRU ne sont donc pas adaptées à ces communes. En outre, par souci d’un développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels tout particulièrement en Ile de France.