Amendement n° 1001 · Article 17 septdecies
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 124, insérer un III ainsi rédigé :
“III. Au premier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots “un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”, insérer les mots “ou un établissement public territorial, au sens de l’article L. 5219-2 du présent code, ”.
Exposé sommaire
Il est proposé d’étendre aux établissements publics territoriaux constitués au sein de la métropole du grand Paris les possibilités de création de services communs avec les communes reconnues au sein des EPCI à fiscalité propre. Cette garantie permettra d’accentuer le mouvement de mutualisation des agents engagé en Ile-de-France mais très en retard par rapport à d’autres agglomérations françaises. Des économies d’échelle substantielles peuvent être attendues de ces services communs.
Tel est l’objet du présent amendement.