Amendement n° 6 · Article 3
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (2492) »
- Dossier
- Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les règles applicables aux dates limites de consommation et de durabilité minimale des denrées alimentaires afin de les faire évoluer pour lutter contre le gaspillage alimentaire tout en garantissant la sécurité sanitaire des consommateurs. ».
Exposé sommaire
Rétablissement de cet article dans la version souhaitée par le rapporteur.