Amendement n° 6 · Article PREMIER

1° L’article L. 592‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. Elle définit pour cela un référentiel de sécurité des installations. ».

2° L’article L. 592‑21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « sécurité et de » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « inspection », sont insérés les mots : « de la conformité au référentiel de sécurité, » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « de la sécurité et » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 593‑19, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la sécurité et ».

Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. L’adoption d’un amendement en commission venant se substituer à la rédaction initiale de l’article 1 en a profondément modifié l’objet ; il n’est plus désormais question que de réprimer sévèrement les intrusions.

Il est proposé, au travers de cet article additionnel, de confier à l’Autorité de Sûreté Nucléaire le contrôle du respect de la protection contre les actes de malveillance. C’est déjà le cas de son appui technique, l’IRSN, qui a cette mission dans ses prérogatives. C’est également le cas de nombre de ses homologues à l’étranger. Confier ainsi l’édiction des règles et le contrôle de la sécurité des installations à une autorité indépendante, qui peut imposer aux exploitants des mesures correctives, est un gage de son renforcement et de l’indépendance absolue de leur contrôle.

Cette mission de sécurité est complétée par le réexamen périodique des options de sécurité des installations, et la capacité donnée à l’Autorité de Sureté Nucléaire d’imposer ses prescriptions aux opérateurs, de la même manière qu’elle est en capacité de le faire aujourd’hui pour les prescriptions de sûreté.