Amendement n° 8 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n°2065) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Exiger des informations et des recommandations d’usage pour l’installation d’équipements émetteurs de champ électromagnétique en fonction d’une notion floue et arbitraire de seuil n’est pas raisonnable.
Cette mesure va à l’encontre de la simplification et du développement, notamment, des objets connectés.