Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n°2065) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 20 :
« Elle demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués de prendre, dans un délai de douze mois... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendent a pour objectif de préciser la procédure de traitement des points atypiques.
D’une part, il précise que c’est l’ANFR qui demande explicitement aux exploitants de traiter ces points.
D’autre part, il allonge le délai de traitement de six à douze mois, délai plus raisonnable compte tenu des démarches administratives et juridiques souvent longues qui peuvent être entreprises pour ce traitement.