Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n°2065) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer les mots :
« implantation ou modification substantielle d’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots « existante ou projetée ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les alinéas 10 à 12, qui montre une nouvelle fois que ce texte est perfectible y compris sur le plan rédactionnel.
En outre, afin de respecter le principe de non-rétroactivité, il prévoit également que l’instance départementale de concertation agir sur les nouvelles implantations ou les modifications substantielles d’installations pré-existantes.