Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n°2065) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
Après le mot :
« composition »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« , les modalités de fonctionnement de cette instance et les délais dans lesquels elle se réunit sont précisés par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que l’éventuelle médiation soit compatible avec les délais prévus aux alinéas précédent et ne vienne pas allonger les délais d’informations et d’installation.