Amendement n° 10 · Article 5
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n°2065) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« but »,
insérer le mot :
« direct ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article L. 5231‑1 du code de la santé publique qui interdit la publicité ayant pour but direct de promouvoir la vente d’un téléphone mobile pour des enfants de moins de 14 ans.
Le caractère direct permettra de cibler le dispositif et d’éviter les mentions inutiles.