Amendement n° 983 · Article 64 ter

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Au travailleur qui transmet des éléments aux instances représentatives du personnel, dans le cadre de l’exercice légitime des fonctions de représentation syndicale. ».

La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites évoque plusieurs exceptions légitimes au secret des affaires.

Ainsi l’article 4 de cette proposition de directive indique que « les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de droit à l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires s’est produite dans l’une des circonstances suivantes :

a) usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information ;

b) révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale du requérant, à condition que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l’intérêt public ;

c) divulgation du secret d’affaires par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime de leur fonction de représentation ;

d) respect d’une obligation non contractuelle ;

e) protection d’un intérêt légitime. »

Actuellement ce point c) de la proposition des directives n’est pas prévue par l’article 64 ter. Il semble pourtant nécessaire, afin de respecter les règles sur la liberté syndicale, d’exclure du secret des affaires des éléments qui seraient transmis par un salarié aux instances représentatives du personnel, dans le strict cadre des nécessités des fonctions de représentation.