Amendement n° 976 · Article 13
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir la postulation dans le ressort du TGI et donc d’en supprimer l’extension dans le ressort de la cour d’Appel.
La suppression de la postulation territoriale va se réaliser au profit des cabinets d’avocats des zones urbaines les plus puissants en évinçant progressivement les barreaux de province dotés d’ une force de frappe moindre.
Les effets de la réforme risquent de mener à la création de déserts judiciaires, desservant nos concitoyens.