Amendement n° 974 · Article 11
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit un renforcement considérable des pouvoirs de l’autorité de la concurrence, en cas de position abusive, de position dominante ... renforcement de pouvoirs qui étaient jusqu’à présent par la loi du 20 novembre 2012 réservé à l’outre mer compte tenu de sa situation économique spécifique.
Par ces dispositions, l’Autorité de la concurrence se voit doter de pouvoirs de contrainte qui dépassent de loin la régulation des abus et sont contraires au principe de libre entreprise.
Cet amendement a pour objet, en conséquence, de supprimer cet article