Amendement n° 973 · Article 25 sexies
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
Exposé sommaire
Le IV de l’article 11 de la loi sur l’affirmation des métropoles prévoit que les représentants de l’État prononcent par arrêté la modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 31 décembre 2015.
Cet amendement vise à repousser la date butoir au 31 décembre 2016. En effet, la mise en place des EPCI dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines provoque de multiples questions et soulève de nombreuses difficultés. Il apparaît en conséquence utile de reporter d’une année leur mise en place.