Amendement n° 972 · Article 10
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article énonce que l’Autorité de la concurrence pourra donner son avis en matière d’urbanisme commercial sur les documents d’urbanisme (SCOT,PLU, PLUI). Le Ministre de l’économie ou le préfet auront la faculté de consulter cette autorité et celle-ci pourra même s’auto-saisir.
L’intervention de cet organisme est contraire à la nécessité de mettre en oeuvre et de promouvoir une politique d’aménagement du territoire.
Elle complexifie encore les procédures en matière d’urbanisme, ce qui va à rebours de la nécessité de simplifier notre droit.