Amendement n° 970 · Article 23 ter
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le 4° de l’article L. 302‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements destinés à la location – accession, pendant la période durant laquelle ils sont donnés à bail. » ; ».
Exposé sommaire
L’objectif poursuivi par cet amendement est de mettre en place de nouveaux outils destinés à développer une offre de logements plus accessibles aux ménages à faibles ou moyens revenus, que ce soit à la location ou à l’achat.
En effet, sous sa forme actuelle, la loi SRU risque de pénaliser l’accès social à la propriété, puisque le fait que le système de quota social ne porte que sur l’aspect locatif pousse les communes à favoriser la location au détriment d’une politique d’accession à la propriété, ce qui s’avère dommageable dans la mesure où la politique d’accession à la propriété permettrait, entre autres, d’alléger le poids sur le locatif, de favoriser une véritable mixité sociale, tout en permettant aux plus modestes de devenir propriétaires.