Amendement n° 945 · Article 35 nonies
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le 5° de l’article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés. ».
Exposé sommaire
L’article L 3313‑2 du code du travail liste les mentions que doit comporter un accord d’intéressement : période, établissements concernés, modalités de calcul de l’intéressement, dates de versement…
Le présent amendement vise à préciser que non seulement l’accord définit les dates de versement mais également les modalités de ce versement qui ne semblent pas être prévues par la rédaction actuelle de l’article L 3313‑2 du code de travail.