Amendement n° 944 · Article 58 ter
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 58 ter prévoit qu’ « une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration est présentée régulièrement à l’assemblée générale constitutive au moins tous les cinq ans ».
Cette obligation alourdit les charges administratives pesant sur les sociétés, alors même que le Gouvernement affirme vouloir mettre en œuvre un « choc de simplification ».
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article, qui, par ailleurs, n’a aucun lien avec l’objet du texte en matière de croissance et d’activité.