Amendement n° 895 · Article 23
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au IV de l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
La Loi grenelle II a modifié l’article L. 122‑2 du Code de l’Urbanisme afin d’inciter progressivement à la généralisation des SCOT. À compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, il s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2017, il s’applique dans toutes les communes. Or la loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré la compétence SCOT aux EPCI avec plusieurs incidences. Le présent amendement permet en donnant un délai supplémentaire à l’obligation de généralisation des SCOT permet aux EPCI de mieux intégrer cette nouvelle compétence.