Amendement n° 893 · Article 14
De Jean-Claude Mathis (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ».
Exposé sommaire
Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les conditions définies par l’article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973.
C’est pourquoi, il est proposé d’ajouter à l’article 14 un alinéa qui précise que les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973, et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret.