Amendement n° 853 · Article 13 bis
De Jean-Claude Mathis (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou de »
les mots :
« . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également proposer ».
Exposé sommaire
Le projet de loi pour la croissance et l’économie prévoit qu’une cartographie doit déterminer les zones d’implantation d’offices. Cette cartographie doit inclure une montée en charge progressive du nombre de zones où l’implantation d’offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés.
Aussi, est-il proposé, afin d’assurer l’égalité de tous à l’accès à ces offices créés dans les zones précitées, que le ministère de la Justice organise un concours de placement pour pourvoir lesdits offices.
En effet, à l’issue des six mois, si aucun postulant n’a manifesté son intérêt, cela permettra de départager les candidats qui se présenteront de manière égalitaire.